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SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE, société anonyme au capital de 150 000 000 euros
RCS Nanterre 322 215 021 Siège social : 7, Rue Belgrand- 92300 LEVALLOIS-PERRET
SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, société anonyme au capital de 80 000 000 euros
RCS Nanterre 391 277 878 Siège social : 7, Rue Belgrand- 92300 LEVALLOIS-PERRET
SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE, société anonyme au capital de 169 036 086, 38 euros
RCS Nanterre 341 785 632 Siège social : 7, Rue Belgrand- 92300 LEVALLOIS-PERRE
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7 . Responsabilité de REMA
L’utilisateur est informé et accepte que, dans les limites légalement permises, les obligations de REMA sont de moyen.
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a-Indivisibilité et primauté
Si l’une des dispositions des mentions est invalidée pour quelque motif que ce soit, les Parties contractantes conviennent que les autres dispositions resteront pleinement applicables. La clause nulle, invalide, illégale ou inapplicable sera remplacée rétroactivement par une clause valable et applicable dont la teneur est aussi proche que possible, sur le plan économique ou fonctionnel, de celle de la clause originale.
b-Modification contractuelle
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Dans le cas particulier de nécessité d’adaptation du Service aux modifications législatives, REMA mettra tout en œuvre afin de réaliser ces adaptations le plus rapidement possible. Durant cette période, l’utilisateur reconnait que REMA ne pourra être tenu responsable des défauts de conformité temporaires.
Les nouvelles mentions sont mises en ligne avec mention de la date de mise à jour.
c-Règlement des litiges
Tout différend qui résulterait de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des présentes mentions sera exclusivement régi par le droit français et relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux français, et ce pour tout type de procédure.
9 . Protection des données à caractère personnel
Notre politique de protection des données à caractère personnel incarne les valeurs essentielles de REMA : l’attention, la sérénité et la fiabilité. Elle se traduit au quotidien par la mise en œuvre de mesures, de normes et de règles strictes pour en assurer la sécurité physique et logique, conformément aux évolutions réglementaires. Vous pouvez en prendre connaissance sur notre site Internet : https://rema-assurances.fr/politique-de-protection-des-donnees ou demander que le document vous soit envoyé à l’adresse email que vous nous indiquerez.
10. la gouvernance de la société
REMA est une société d’assurance mutuelle régie par le Code des assurances sans capital social, ni actionnaire à rémunérer.
La gouvernance de la Société repose sur deux organes distincts qui en assurent la stratégie et la gestion, à savoir :
– le Conseil d’Administration, élu par l’Assemblée Générale
– la Direction Générale.
Les principes de fonctionnement sont prévus sur les Statuts et au règlement intérieur du Conseil d’Administration.